Mentions légales & protection des données
Qui édite la plateforme, comment vos données sont traitées et dans quelles conditions le service est fourni.
Éditeur
FinanceEBC — plateforme SaaS de comptabilité et de liasse fiscale SYSCOHADA révisé. Contact : formulaire de contact.
Protection des données personnelles (loi n° 2008-12, CDP)
Conformément à la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel :
- Finalités : gestion des comptes utilisateurs, tenue de la comptabilité et production de la liasse fiscale des dossiers, facturation des abonnements.
- Durée de conservation : les données comptables sont conservées 10 ans (obligation OHADA) ; les données de compte sont conservées le temps de la relation contractuelle.
- Droits : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur vos données. L'export complet de vos dossiers (format ouvert)Vous pouvez récupérer toutes vos données (balances, liasses, renseignements) dans une archive, à tout moment. est disponible à tout moment depuis votre espace, y compris en cas de suspension.
- Responsable de traitement : l'organisation titulaire du compte pour les données de ses dossiers ; FinanceEBC pour les données de compte et de facturation.
- Sécurité : mots de passe chiffrés (Argon2id), transport chiffré (HTTPS), cloisonnement strict entre organisations, journal d'audit.
Conditions générales d'utilisation
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation des présentes conditions. Le service est fourni « en l'état » ; l'utilisateur reste responsable de l'exactitude des données comptables saisies et du dépôt effectif de sa liasse auprès de la DGID dans les délais légaux.